La question prioritaire continue son chemin…suspens

17 Nov

La Cour de cassation a validé la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le mariage des personnes de même sexes. Le Conseil constitutionnel devra donc rendre une décision dans un délais de 3 mois. Que peut-on espérer?

 

D’après l’article du Monde, la Cour de cassation a saisi mardi 16 novembre le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel, aujourd’hui interdit en France, au contraire d’une bonne partie des autres pays européens. Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe. Cet instrument permet au justiciable français de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Pour les demandeurs, les articles 75 et 144 sont effectivement anticonstitutionnels en ce qu’ils « limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ». Dans un arrêt rendu mardi, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».

« UNE TRÈS BONNE NOUVELLE »

Elle a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de trancher. « Cette décision de la Cour de cassation est une bonne nouvelle pour les trois millions de lesbiennes et de gays qui ne peuvent se marier », s’est réjouie l’avocate Caroline Mecary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type. « Bientôt peut-être, espère-t-elle, la France respectera le principe d’égalité de traitement, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, comme l’ont déjà fait près de huit pays européens. » Les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande, et le Royaume-Uni sont dans cette situation.

Le porte-parole de l’interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Nicolas Gougain, est tout aussi satisfait de l’arrêt. « Déjà saisi d’une question sur l’homoparentalité, le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent et avait renvoyé le problème aux législateurs. Là, il va sans doute à nouveau renvoyer aux législateurs la responsabilité de définir ce qu’est un mariage », a déclaré M. Gougain, ajoutant que « pour nous, le vrai progrès sera le vote d’un texte législatif ».

En cas d’adoption, l’autorité parentale est réservée aux couples mariés, avait rappelé le 6 octobre le Conseil constitutionnel, mais en refusant de dire si l’exclusion de fait des couples homosexuels constituait « un traitement discriminatoire ». Le porte-parole de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Philippe Rollandin, estime que la décision de mardi de la Cour de cassation illustre « les tiraillements de la société réelle, qui constate l’évolution des mœurs et la société légale ». « Il y a peu de chance que le Conseil constitutionnel valide le mariage homosexuel, mais cette décision est un nouveau coup de boutoir contre la forteresse législative discriminant l’homosexualité », a dit M. Rollandin.

Saluant un « pas supplémentaire sur le chemin de l’égalité des droits », le Collectif contre l’homophobie estime aussi que cette décision « témoigne de l’actualité de cette revendication et du retard de la France » par rapport à ses voisins.

Actuellement la France interdit le mariage homosexuel, mais permet à deux personnes, quel que soit leur sexe, de contracter un pacte civil et de solidarité (PACS)

Rappelons que le Conseil constitutionnel avait déjà été interrogé sur l’adoption par les couples homosexuels cet été, et qu’il avait évité de dire NON en renvoyant la compétence sur le sujet au législateur. Peut-être s’en tiendra-t-il à nouveau à cette jurisprudence? (ce qui serait désastreux).

Quelle stratégie adopter face à cet évènement? Doit-on lancer le débat public? Une manifestation de soutien? Ou rester discret?

Une chose est sûre, les Sages du Conseil sont issus d’une génération qui n’est pas connu pour son grand attachement aux droits des homosexuels.

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